Législation vente d'armes catégorie C

LES REGLES RELATIVES A L'ACQUISITION

(Informations non contractuelles et susceptibles d'évoluer en fonction de la législation en vigueur)

Les dispositions concrètes

- L’article R312-53 du code de sécurité intérieure (CSI) rend nécessaire la « présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente […] »

- Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration

-Les achats d’armes ne sont plus possible sans passer par un courtier ou un armurier (en cas d’acquisition entre particulier il faut nécessairement l’un de ses intermédiaires qui s’occupe de la déclaration) (Article R314-19)

Les interdictions d’armes

- Article L312-3 du CSI fixe les interdictions relatives à l’inscriptions de condamnation sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire

- L’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui (pouvoir du préfet)

Le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA)

Il recense (selon l’article L312-16) :
 

- Les personnes dont l’état de santé ou le comportement amènent le préfet à le dessaisir de son arme (article L312-7)

- Les personnes ayant un casier n°2 portant certaines condamnations ou condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.

- Les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative relativement au comportement

L’acquisition de munitions

- Article R312-61
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en  cours de validité. Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement »

- Article R312-60
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de  l’année  précédente ou de la licence de tir en cours de validité. »

 

DECRET ARMES. CE QUE LES CHASSEURS DOIVENT SAVOIR
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« Déclaration d’acquisition, vente, session ou mise en possession d’arme
ou d’élément d’arme de catégorie C »
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SYSTEME D'INFORMATION SUR LES ARMES
Accès au site offciel

Sources : FNC 28/05/2021