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Quelles sont les raisons qui peuvent vosu faire perdre le permis de chasser ?
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Quelles sont les raisons qui peuvent vosu faire perdre le permis de chasser ?

France

Il existe de très nombreuses raisons pouvant entraîner la perte du permis de chasse. De manière générale, toute infraction aux lois de la République peut mener à cette sanction. Mais certains cas, détaillés dans l'article L. 428-15 du Code de l'environnement, sont moins connus et pourtant passibles de la même peine.

Ainsi, le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :

1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ;

1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :

a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;

b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les cœurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ;

c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;

d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;

e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;

f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse ;

g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à l'article L. 372-1 ;

h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en application de l'article L. 425-5.

Camille Combert
Camille Combert

Passionné de chasse depuis mon plus jeune âge, j'arpente avec enthousiasme les terres sauvages de Sologne et de Haute-Garonne, toujours à la recherche de nouvelles expériences cynégétiques

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